1. Qui peut présenter une demande H&C ?
- Personne vivant déjà au Canada sans statut permanent.
- Personne en situation d’extrême vulnérabilité ou détresse.
- Parents d’enfants canadiens ou résidents permanents.
- Demandeurs d’asile déboutés mais intégrés socialement.
- Cas humanitaires ou considérations d'intérêt supérieur de l’enfant.
2. Ce que IRCC prend en compte
- Durée de votre présence au Canada.
- Intégration sociale, professionnelle ou scolaire.
- Liens familiaux ou situation des enfants.
- Conséquences d’un renvoi vers le pays d’origine.
- Antécédents judiciaires et preuve de bonne foi.
3. Étapes de la demande
- Remplir le formulaire IMM 5283 (demande H&C).
- Rédiger une lettre explicative argumentée.
- Joindre tous les documents justificatifs (preuves, témoignages, etc.).
- Payer les frais (CAN$ 570 adulte / CAN$ 155 enfant).
- Envoyer la demande au Centre de Traitement (Mississauga ou en ligne).
- Attendre la décision (peut prendre 12 à 24 mois).
4. Foire aux questions
Non. La demande H&C est réservée aux personnes se trouvant déjà sur le territoire canadien.
Oui, si vous avez un permis de travail valide ou si vous en faites la demande après réception d’un accusé de réception d’IRCC.
Oui. L’intérêt supérieur de l’enfant est un facteur très important dans l’évaluation d’une demande H&C.
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